Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité

Titre III : La juridiction de proximité

Chapitre unique : Dispositions générales (2002-09-10-2008-06-05)