Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre III : La juridiction de proximité

Chapitre unique : Dispositions générales

Section I : Institution, compétence et fonctionnement (2002-09-10-2008-06-05)

Section II : Organisation (2002-09-10-2008-06-05)