Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Article L831-1 consolidé du Sunday, December 2, 1979, abrogé le Friday, June 9, 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du code du travail,
"Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."