Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Article L831-1 consolidé du dimanche 2 décembre 1979, abrogé le vendredi 9 juin 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du code du travail,
"Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."