Chapitre Ier : De la suppression des étangs insalubres.
Article 134 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Thursday, November 12, 1992
Lorsque les étangs occasionnent, par la stagnation de leurs eaux, des maladies épidémiques ou épizootiques, ou que, par leur position, ils provoquent des inondations, les préfets peuvent en ordonner la suppression sur la demande des conseils municipaux et après avis des services compétents.