Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.

Section 5 : Des pénalités.

Article 364-18 consolidé du Thursday, June 18, 1992, abrogé le Thursday, June 22, 2000