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Wednesday, March 11, 2026
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Section 5 : Des pénalités.
Code rural (ancien)
Livre II : Des animaux et des végétaux
Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
Section 5 : Des pénalités.
Article 364-18 consolidé du Thursday, June 18, 1992,
abrogé
le Thursday, June 22, 2000
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
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