Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.

Section 5 : Des pénalités.

Article 364-18 consolidé du jeudi 18 juin 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000