Article 1291 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Sunday, July 20, 1980
(texte abrogé).
Article 1292 consolidé du Wednesday, September 28, 1955, abrogé le Sunday, July 20, 1980
Toutefois les collectivités publiques ou privées pourront être appelées à participer sous la forme de fonds de concours aux dépenses d'entretien des locaux et du matériel scolaire des écoles d'agriculture saisonnières et des écoles d'enseignement ménager agricole.
Article 1293 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Sunday, July 20, 1980
(texte abrogé).
Article 1294 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Sunday, July 20, 1980
(texte abrogé).
Article 1295 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Sunday, July 20, 1980
(texte abrogé).
Article 1296 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Sunday, July 20, 1980