Article 114 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 115 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 116 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 117 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 118 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 31, 1998
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.
Article 119 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 31, 1998
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
Article 120 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 121 consolidé du Friday, July 31, 1998, abrogé le Thursday, March 27, 2014
Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 122 de versement le Wednesday, July 29, 1998