Article 114 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 115 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 116 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 117 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 118 consolidé en vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1998
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.
Article 119 consolidé en vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1998
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
Article 120 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 121 consolidé du vendredi 31 juillet 1998, abrogé le jeudi 27 mars 2014
Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 122 de versement le mercredi 29 juillet 1998