Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité. (1951-04-26-2999-01-01)

Chapitre II : Suspension du droit à pension. (1954-01-05-2017-01-01)

Chapitre III : Prescriptions des arrérages. (1951-04-26-2017-01-01)

Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants. (1951-04-26-2017-01-01)

Chapitre V : Règles générales de cumul. (1951-04-26-2017-01-01)

Chapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées. (1990-12-30-2002-01-01)