Article L108 consolidé du Tuesday, November 30, 1965, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
Article L109 consolidé du Wednesday, January 1, 2003, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.
Article L109 consolidé du Thursday, April 26, 1951 au Wednesday, January 1, 2003
Les articles 144, alinéa 1er, 147, 149 à 157 et 162 à 165 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (1) sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
Article L109 bis consolidé du Wednesday, January 1, 2003, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
Article L109 bis consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Tuesday, January 5, 1954