Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
    - Chapitre III : Prescriptions des arrérages.

Article L109

Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.