Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
Section 1 : Taxe professionnelle. (2005-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (2005-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. (2005-01-01-2999-01-01)
fr
en