Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir (2007-05-12-2999-01-01)

Chapitre II : Décision (2007-10-01-2999-01-01)

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision (2007-10-01-2999-01-01)