Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Article R453-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, October 1, 2007