Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 4 : Des mesures conservatoires. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 5 : Du maintien de l'activité. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 7 : De la déclaration des créances. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 12 : Dispositions diverses. (2007-03-27-2999-01-01)