Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
Article R641-23 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Article R641-24 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.