Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
  - Chapitre II : Procédure de passation des marchés.

Section I : Marchés par adjudication.

Article 280 consolidé du Friday, December 18, 1992, abrogé le Sunday, September 9, 2001