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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (1993-07-27-2016-07-01)
Section 2 : Ventes sans commande préalable. (1993-07-27-2005-12-01)
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (2005-12-01-2016-07-01)
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (1993-07-27-2016-07-01)
Section 4 : Abus de faiblesse (1993-07-27-2016-07-01)
Section 5 : Pratiques commerciales agressives (2008-01-05-2016-07-01)
Section 6 : Frais de recouvrement (2014-03-19-2016-07-01)
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