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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
Section 1 : Le taux d'intérêt (2006-03-24-2016-10-01)
Section 2 : Les sûretés personnelles (2006-03-24-2016-07-01)
Section 3 : Rémunération du vendeur (2006-03-24-2016-07-01)
Section 4 : Délais de grâce (2006-03-24-2016-07-01)
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (2006-03-24-2016-07-01)
Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (2006-03-24-2014-07-01)
Section 7 : Textes d'application (2006-03-24-2010-09-01)
Section 7 : Regroupement de crédits. (2010-09-01-2016-07-01)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (2006-03-24-2010-09-01)
Section 8 : Textes d'application. (2010-09-01-2016-07-01)
Section 9 : Dispositions d'ordre public (2010-09-01-2016-07-01)
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