Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II

Section 9 : Dispositions d'ordre public

Article L313-17 consolidé du Wednesday, September 1, 2010, abrogé le Friday, July 1, 2016