Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II

Section 9 : Dispositions d'ordre public

Article L313-17 consolidé du mercredi 1 septembre 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016