Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

I : Taxe foncière sur les propriétés bâties. (1991-06-24-1995-10-27)

Redevance départementale des mines. (1987-08-10-1992-07-04)

I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2011-01-09-2030-01-01)

II : Redevance départementale des mines (1992-07-04-2999-01-01)