Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre II : Impositions départementales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (1987-08-10-2999-01-01)

Chapitre II : Taxe sur les véhicules à moteur (1984-07-20-2007-01-01)