Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales

Chapitre II : Taxe sur les véhicules à moteur

Section unique : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. (1984-07-20-2007-01-01)