Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers. (2002-08-31-2011-06-07)

Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (2011-06-07-2999-01-01)

Section V : Contribution à l'audiovisuel public (2005-09-16-2999-01-01)

Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence (2009-04-10-2999-01-01)