Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Article 327 consolidé du Monday, August 10, 1987 au Saturday, June 6, 2015
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
Article 327 consolidé du Saturday, June 6, 2015 au Saturday, June 3, 2023
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 34-I D de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Article 327 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 3, 2023
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 11° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.