Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (1987-08-10-2999-01-01)

Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle (1987-08-10-2010-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer (1987-08-10-2999-01-01)