Code général des impôts, annexe II
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980.
Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980.
2me alinéa : dispositions disjointes
Nota
2me alinéa : dispositions disjointes
2me alinéa : dispositions disjointes