Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.
2me alinéa : dispositions disjointes
Nota
Dispositions du deuxième alinéa disjointes en conséquence de l'article 4 de la loi n° 2007-223 du 21 février 2007.