TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.
Article 331-0 D consolidé du Wednesday, May 13, 1981 au Friday, January 22, 1982
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 3,40 %.
Article 331-0 D consolidé du Tuesday, May 12, 1981 au Wednesday, May 13, 1981
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 5,50 %.