TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.
Article 331-0 D consolidé du mercredi 13 mai 1981 au vendredi 22 janvier 1982
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 3,40 %.
Article 331-0 D consolidé du mardi 12 mai 1981 au mercredi 13 mai 1981
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 5,50 %.