Code général des impôts, annexe III

• ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  • IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
    • IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
      • TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.

Article 331-0 D