Code général des impôts, annexe III
Chapitre II : Récépissé de consignation
Nota
Ce dépôt ouvre droit à la délivrance d'un récépissé qui mentionne l'identité du déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exercera, les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés. En outre, il est délivré à chaque préposé une attestation spéciale.
(1) Annexe IV, art. 50 quindecies.
Ce dépôt ouvre droit à la délivrance d'un récépissé qui mentionne l'identité du déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exercera, les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés. En outre, il est délivré à chaque préposé une attestation spéciale.
Nota
(1) Annexe IV, art. 50 quindecies.
Nota
Le renouvellement du récépissé donne lieu à dépôt d'une nouvelle consignation.
Nota
La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article 111 novodecies.
La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article 111 novodecies.
Nota
Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.