Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes

Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

1° : Organisation des bureaux de garantie. (1987-06-25-2001-08-22)

3° : Les commissionnaires en garantie. (1995-10-27-1998-04-22)

5° : Obligations des redevables. (1995-10-27-2002-03-31)