Chapitre II : Déclaration des immeubles bâtis situés dans les communes recensées
Article 121 Z bis consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Wednesday, March 31, 1999
Les modalités de dépôt des déclarations de mutations de jouissance d'immeubles bâtis situés dans les communes recensées visées à l'article 1656 du code général des impôts sont fixées par les articles 61 à 65 de la présente annexe.