Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.
Article 59 consolidé du Wednesday, August 18, 1993, abrogé le Saturday, March 31, 2001
Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54 duodecies dans les conditions prévues à l'article 54 terdecies, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J.