Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis

Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (1979-07-01-2999-01-01)

Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (1988-12-28-2999-01-01)

Section III : Règles d'arrondissement (1999-03-31-2999-01-01)