Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (1982-01-13-2999-01-01)

Section II : Procédure devant les tribunaux (1982-01-15-2999-01-01)

Section III : Compensation (1982-01-15-2999-01-01)

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (1982-01-19-1990-01-13)

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (1990-01-13-2999-01-01)

Section V : Dégrèvements d'office (1982-01-15-2999-01-01)

Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement (1982-01-15-2999-01-01)

Section VII : Sanctions fiscales (1982-01-15-2999-01-01)