Article 11 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 31, 2005
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1 379 328 661 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 12 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 31, 2005
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 412 980 997 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 13 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 31, 2005
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 19 350 000 euros et 47 425 219 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 14 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 31, 2005
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 euros et 128 322 883 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 15 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 31, 2005
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 35 450 000 euros.
Article 16 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 31, 2005
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 25 000 000 euros.