Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi (2006-11-15-2021-05-01)

Section 2 : Assignation à résidence. (2006-11-15-2011-07-10)

Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ (2011-07-10-2021-05-01)

Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ (2016-11-01-2021-05-01)