Article R513-1 consolidé du Wednesday, November 15, 2006 au Sunday, July 10, 2011
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R513-1 consolidé du Sunday, July 10, 2011 au Tuesday, November 1, 2016
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger devant être d'office reconduit à la frontière est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R513-1 consolidé du Tuesday, November 1, 2016, abrogé le Saturday, May 1, 2021
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R513-1-1 consolidé du Friday, January 16, 2015, abrogé le Saturday, May 1, 2021
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 est le ministre de l'intérieur.