Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Article R521-1 consolidé du Wednesday, November 15, 2006 au Thursday, September 8, 2011
L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22.
Article R521-1 consolidé du Thursday, September 8, 2011 au Sunday, January 1, 2017
L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22.
Article R521-1 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Saturday, May 1, 2021