Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Article R521-1 consolidé du mercredi 15 novembre 2006 au jeudi 8 septembre 2011
L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22.
Article R521-1 consolidé du jeudi 8 septembre 2011 au dimanche 1 janvier 2017
L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22.
Article R521-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le samedi 1 mai 2021