Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L378 consolidé du Tuesday, May 14, 1991 au Tuesday, January 1, 2019
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
Article L378 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2019
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Nota
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.