Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L378 consolidé du mardi 14 mai 1991 au mardi 1 janvier 2019
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
Article L378 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Nota
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.