Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte
Article R*179-6 consolidé du Sunday, May 30, 1999, abrogé le Saturday, January 26, 2002
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.