Article R190 consolidé du Tuesday, July 16, 1991 au Thursday, September 24, 2015
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.
Article R190 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 24, 2015
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.