Article R190 consolidé du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 24 septembre 2015
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.
Article R190 consolidé en vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2015
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.